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Qu’est-ce que l’exonération de cotisations patronales à domicile ?
Depuis plusieurs années, les particuliers employeurs âgés d’au moins 70 ans bénéficiaient d’une exonération automatique de cotisations patronales de Sécurité sociale pour la rémunération de leurs aides à domicile, dans la limite de 65 heures par mois. Ce dispositif visait à faciliter le maintien à domicile des personnes âgées en réduisant le coût des
Le crédit d’impôt atténue la hausse, sans la neutraliser entièrement
Un mécanisme fiscal permet de limiter l’impact pour les particuliers employeurs. Le crédit d’impôt sur les services à domicile permet de récupérer 50 % des dépenses engagées, réduisant ainsi la charge réelle supportée par le foyer.
Formulaire de déclaration fiscale et lunettes sur bureau, crédit d’impôt services à domicileImage d’illustration © ToptenplayDans les exemples chiffrés par la Fepem, la hausse effective après crédit d’impôt serait ramenée à environ 258 euros par an pour 20 heures mensuelles, et à 645 euros pour 50 heures. Un allègement partiel, mais qui ne neutralise pas entièrement le surcoût, notamment pour les retraités non imposables qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dans les mêmes conditions.
Pour ces foyers, l’augmentation reste donc pleine et entière, rendant la réforme particulièrement lourde pour les personnes aux revenus les plus modestes qui recourent à l’aide à domicile pour maintenir leur autonomie.
Les exceptions maintenues : APA, PCH et couples mixtes toujours couverts
La réforme ne s’applique pas uniformément à tous les retraités de moins de 80 ans. Des exceptions subsistent pour plusieurs catégories de bénéficiaires, à condition de fournir les justificatifs nécessaires à l’Urssaf.
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Silhouette aide à domicile accompagnant personne âgée, maintien à domicile retraite
Image d’illustration © Toptenplay
Les couples pourront continuer à bénéficier de l’exonération si l’un des deux conjoints a déjà atteint 80 ans. Par ailleurs, certains retraités de moins de 80 ans conserveront l’accès au dispositif s’ils sont bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), de la PCH (prestation de compensation du handicap), d’une pension d’invalidité ou d’une allocation pour tierce personne.
Pour tous les autres — soit la grande majorité des 350 000 personnes concernées selon l’Urssaf —, la réforme impose une adaptation rapide des budgets dès le 1er juillet 2026. Le risque identifié est que certains foyers soient contraints de réduire leur recours à une aide pourtant indispensable au maintien à domicile.
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