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Bénéficiaire désigné
C’est la personne qui percevra le capital placé sur un contrat d’assurance vie au décès de son souscripteur. Cette personne, librement choisie par le souscripteur, peut être un membre de sa famille ou être totalement étrangère à celle-ci, par exemple un ami d’enfance. Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause prévue sur le contrat, et cela par ordre de priorité : en cas de décès du premier bénéficiaire (qui aurait perçu 100% du capital s’il était encore en vie), c’est le deuxième sur la liste qui prendra automatiquement sa place. Autre avantage du système : au décès du souscripteur, le premier bénéficiaire a le droit de se désister au profit du deuxième (cas classique du conjoint survivant qui préfère avantager ses enfants).
Bureau des hypothèques
Service de la Direction générale des finances publiques qui perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Il gère aussi le “fichier immobilier” : mis à jour grâce aux dépôts des actes notariés concernant les mutations de biens immobiliers (vente, donation…), ce fichier permet de connaître le propriétaire de chaque logement ainsi que son état hypothécaire, c’est-à-dire l’existence ou non d’une mise en garantie du bien auprès d’un créancier. La loi a voulu que toute personne puisse solliciter cet organisme en vue d’obtenir des informations sur un immeuble (moyennant une trentaine d’euros de frais).
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Cantonnement
Faculté offerte au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (encore appelée «donation entre époux») de limiter ses droits à une partie de ce qu’il est censé recueillir dans la succession. Un choix généralement fait pour favoriser ses enfants. les biens dont on ne veut pas reviennent alors dans la succession du conjoint défunt et sont partagés entre ses autres héritiers, selon leurs droits légaux respectifs.
Clause d’emploi
Disposition prise par une personne qui consent une donation d’argent. Cette clause, insérée dans l’acte, oblige le bénéficiaire à employer l’argent reçu pour acheter un bien précis (souvent un logement), l’investir sur un placement prédéfini (une assurance vie dans le cas du pacte adjoint au don manuel) ou créer une fondation.
Clause de prélèvement
Disposition pouvant être prise par deux concubins qui achètent un bien immobilier ensemble, à parts égales ou pas. Cette clause spéciale “de prélèvement”, inscrite dans la convention d’indivision par le notaire ayant participé à l’acte d’acquisition, autorise le concubin survivant à s’attribuer les parts de l’autre, et donc à devenir l’entier propriétaire du logement. A charge pour lui, bien évidemment, d’indemniser financièrement les héritiers du défunt à hauteur du prix estimé des parts récupérées.
Collatéraux
Désigne les membres d’une même famille qui ne descendent pas les uns des autres, mais ont un ancêtre en commun (mère, père, grand-père…). En pratique, on distingue les collatéraux dits “privilégiés” (frères, soeurs…) et les collatéraux dits “ordinaires” (oncles, tantes…). Les premiers sont plus bien souvent appelés à la succession que les seconds.
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Communauté
Représente l’ensemble des biens communs du couple, qui, à moins d’avoir pris des dispositions spécifiques (lire les Avantages matrimoniaux), seront partagés en deux parts égales à l’ouverture de la succession. Dans une communauté réduite aux acquêts (régime applicable d’office aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966), les biens communs se limitent à ceux qui ont été acquis durant le mariage. Un régime de communauté universelle, en revanche, englobe tous les biens passés et présents de chacun des deux conjoints.
Comourants
Désignent les personnes décédées au cours d’un même événement (accident de voiture…). Jusqu’en 2001, pour établir l’ordre des décès et donc savoir qui héritait de qui, on se référait à la théorie des comourants, qui disposait que les hommes survivaient aux femmes et les jeunes aux vieux. Cette règle archaïque a été abandonnée en 2002 au profit d’un système plus simple : la succession de chacun s’ouvre sans y associer les autres victimes. Ce sont les descendants de ces victimes qui succèdent à leur place.
Conseil de famille
Désigne un groupe de quatre à six personnes composé de parents, ou à défaut d’amis proches ou d’experts, qui sont missionnées par le tribunal pour régler les conditions de vie d’un individu se trouvant dans l’impossibilité de le faire lui-même (cas de l’enfant mineur ou du majeur placés sous tutelle). Le conseil de famille intervient également en matière de succession (sous le contrôle du juge des tutelles) lorsqu’il s’agit d’opérer un choix au mieux des intérêts d’une personne incapable (rédaction d’un testament, déclaration de succession, partage du patrimoine du défunt…).
Copie authentique
Un acte notarié est toujours établi en un seul original, appelé “minute”. Revêtu du sceau de l’Etat, cet acte est ensuite conservé par le notaire dans son étude. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux différentes parties intéressées (administrations, banques, assureurs, héritiers…). A savoir : ces copies certifiées ont la même valeur et la même force probante que l’original de l’acte authentique.
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Créancier
Désigne la personne à qui une dette est due. A l’inverse, le débiteur est celui qui doit régler cette dette. Mais un débiteur peut avoir plusieurs créanciers. Pour définir l’ordre des paiements, on doit distinguer les créanciers dits “chirographaires” des créanciers “privilégiés”. Ces derniers bénéficient d’une garantie leur permettant d’être payés en priorité dès lors que le débiteur rencontre des difficultés pour payer ses dettes. Les créanciers chirographaires, eux, ne disposent que d’une simple créance. Étant dépourvus de privilège, ils passeront après les autres créanciers.
Dation
Instituée par une loi du mois de décembre 1968, la dation est un mode de paiement qui permet de s’acquitter des droits de succession par la remise au fisc de divers biens de valeur, notamment d’oeuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents artistiques ou historiques. Ce dispositif permet à l’héritier d’éteindre sa dette et à l’État d’enrichir les collections publiques. Les oeuvres transmises peuvent provenir de la succession recueillie ou appartenir en propre à l’héritier, mais à condition qu’il les détienne depuis un minimum de cinq ans.
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Degré
Intervalle séparant deux générations. C’est ainsi qu’un père et sa fille sont parents au premier degré, qu’une grand-mère et son petit-fils le sont au deuxième degré. Pour les collatéraux, il faut remonter à l’ancêtre commun. Un frère et sa soeur sont ainsi parents au deuxième degré : on monte d’abord d’un degré du fils vers ses parents, puis on redescend d’un degré des parents vers leur fille.
Démembrement
Action consistant à séparer en deux les droits de propriété d’un bien (souvent une habitation) entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier détient “l’usage” du bien et peut en tirer les fruits (occuper l’habitation ou, s’il le souhaite, le mettre en location et en percevoir les loyers), le second possède les “murs”, mais n’a en réalité qu’un droit virtuel sur le bien jusqu’au décès de l’usufruitier. A ce moment-là, en revanche, il récupérera automatiquement l’entière propriété du logement, et, conformément à la législation, sans aucuns droits de succession à régler au fisc. A signaler : lorsque le démembrement est “croisé”, chacun s’attribue 50% de l’usufruit du bien et 50% de la nue-propriété, de manière à protéger celui des deux qui survivra à l’autre.
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Dévolution successorale
La dévolution successorale est l’ensemble des règles juridiques (inscrites dans le Code civil) qui définissent le droit commun successoral qui s’applique à tous en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt : désignation des héritiers, fraction de l’héritage allouée à chacun d’eux…
Don manuel
Remise de la main à la main d’un objet, d’un chèque ou d’espèces (un virement bancaire entre aussi dans la catégorie des dons manuels), sans qu’un notaire soit obligé d’intervenir à l’acte. Néanmoins, le don manuel doit normalement être déclaré au centre des impôts. L’avantage de cette déclaration est qu’elle permet de dater le don et ainsi de pouvoir profiter d’un nouvel abattement au bout de quinze ans.
Donation au dernier vivant
Acte notarié, encore appelé “donation entre époux”, portant effet seulement au décès du donateur (celui qui consent la donation à l’autre) et qui permet au conjoint survivant de recevoir sensiblement plus que la part d’héritage à laquelle il aurait eu normalement droit sans cette gratification spéciale. A signaler : une donation au dernier vivant peut être “simple” (effectuée d’un époux vers l’autre) ou, cas le plus fréquemment rencontré, “réciproque” (elle bénéficiera dans ce cas à celui des deux époux qui survivra à l’autre).
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Dévolution légale
Ensemble de règles juridiques qui définissent le droit commun successoral qui s’applique à tous en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt : désignation des héritiers, fraction de l’héritage allouée à chacun d’eux…
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