Succession et héritage : le lexique pour tout comprendre

Droit de communication
Droit reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance de documents détenus par des tiers (notaires, banquiers, assureurs, entreprises…). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour le contrôle de tous impôts et taxes à la charge soit de la personne auprès de laquelle ce contrôle est exercé, soit de proches de cette personne. Ce droit de communication est distinct du pouvoir de contrôle des comptes bancaires, dans la mesure où le fisc n’a pas l’obligation d’aviser le contribuable de cette démarche.

Émoluments
Désigne les honoraires du notaire qui sont tarifés par décret. A côté des émoluments “fixes” et de “formalités” (rédaction d’actes, copies d’actes authentiques…), on trouve aussi des émoluments “proportionnels” au montant de la succession (ouverture de testament, partage du patrimoine…).

Fente successorale
Mécanisme organisant l’équité du partage des biens de la succession entre ascendants ou collatéraux, et qui aboutit à diviser l’héritage en deux parts strictement égales : l’une d’elles est attribuée à la branche paternelle, et l’autre revient à la branche maternelle.

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Inaliénabilité
Clause insérée dans un acte de donation visant à interdire au bénéficiaire de vendre (ou de donner) sans l’accord du donateur le bien qui lui est transmis. Cette disposition permet de faire jouer le droit de retour conventionnel, si ce droit a été indiqué dans l’acte de donation. A noter : insérée dans un pacte adjoint à un don manuel, la clause d’inaliénabilité peut interdire temporairement au bénéficiaire du don d’utiliser cet argent.

Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent d’un droit de propriété collectif (donc “indivisible”) sur les biens d’une succession. Cas classique : celui des héritiers et du conjoint (ou du concubin) survivant et copropriétaire du logement du couple, qui sont tous indivisaires de ce logement, et le resteront jusqu’à ce que le partage de l’ensemble des biens du défunt soit réalisé.

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Légataire universel
Désigne la personne qui reçoit, par voie de testament, soit la totalité de la quotité disponible du défunt, soit la totalité de sa succession (mais dans ce dernier cas, il devra redistribuer leur part aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt, et aux éventuels autres bénéficiaires de legs). Le légataire universel ne doit pas être confondu avec le légataire à “titre universel”, qui ne recueille qu’une quote-part de la quotité disponible. Quant au légataire dit “particulier”, il ne reçoit que des biens précisément définis par testament, tels que la voiture ou les meubles.

Lésion
Suite au partage du patrimoine d’une succession, on parle de «lésion » lorsque l’un des héritiers recueille une part inférieure à ce qu’il aurait dû recevoir normalement. Cette anomalie peut trouver sa source dans l’erreur d’évaluation d’un bien du défunt, par exemple un logement, ou dans un simple oubli dans le calcul des droits détenus sur la succession. Dans tous les cas, le préjudice subi ne sera indemnisé que si l’héritier concerné est privé de plus du quart de sa part légale du patrimoine. Le dédommagement dû par les autres héritiers pourra s’opérer soit en valeur (une somme d’argent), soit en nature (transmission d’un bien).

Libéralité
C’est l’acte par lequel une personne va transmettre un avantage ou un bien de son patrimoine à une autre personne, cela sans aucune contrepartie financière (on parle dans ce cas de transmission à titre “gratuit”). Une libéralité peut se consentir par voie de donation ou par voie testamentaire. Elle peut aussi être faite en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, et inclure éventuellement des charges (assurer l’éducation d’un enfant mineur, par exemple).

Licitation
Opération qui consiste à faire vendre aux enchères publiques un bien issu d’une succession (souvent une habitation) qui se trouve placé en indivision entre plusieurs héritiers. La licitation d’un bien indivis découle le plus souvent d’une décision de justice (plus rarement d’un accord passé à l’amiable entre les cohéritiers). Elle se déroule habituellement à la barre du tribunal, mais la vente peut également être réalisée chez un notaire si tous les indivisaires concernés sont majeurs et ont donné leur consentement écrit sur ce point.

Liquidation
Opération qui, au décès d’une personne, consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes de sa succession. Lorsque le défunt était marié sous un régime communautaire, comme aujourd’hui 90% des couples, il faut également liquider cette communauté conjugale afin de répartir équitablement le patrimoine existant entre les deux conjoints.

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Majorité
Pour que des décisions de gestion courante des biens soient prises au sein d’une indivision, il faut un accord à la majorité des deux tiers, dit la loi. Mais attention, cela ne signifie pas une majorité des deux tiers des héritiers existants, mais bien des droits indivis. Ainsi, en présence de quatre indivisaires se partageant 25% des droits chacun, la majorité des deux tiers (66,6%) exigera l’accord de trois héritiers (75% des droits atteints, contre seulement 50% avec l’accord de deux héritiers). En revanche, si l’un des quatre héritiers détient 50% des droits à lui seul, et que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% des droits chacun, celui qui en détient 50% devra simplement convaincre un autre héritier pour obtenir la majorité des deux tiers (il totalisera alors 66,6% des droits).

Mandataire successoral
C’est la personne dont le rôle est de gérer les affaires courantes de la succession, et ainsi d’en préserver la valeur en attendant son partage entre les héritiers. Il y a trois sortes de mandataire ­: le mandataire conventionnel, désigné d’un commun accord par les cohéritiers­; le mandataire judiciaire, nommé par le juge en cas de discorde entre les cohéritiers ­; et le mandataire à titre posthume, désigné de son vivant par le défunt. A noter que si le mandataire posthume perçoit une rémunération (l’acte notarié de désignation peut le prévoir), celle-ci est alors déductible de la succession pour le calcul des droits à payer.

Manoeuvre frauduleuse
On estime qu’il y a manœuvre frauduleuse quand, dans sa déclaration de succession, l’héritier a tenté de tromper le fisc dans son pouvoir de «contrôle et de vérification». Il s’agit donc d’actes volontaires destinés à masquer la réalité, cela sous l’apparence de la sincérité (en utilisant notamment des faux documents comptables). C’est une faute grave : la pénalité atteint alors 80% du redressement, plus les intérêts de retard. Une manœuvre frauduleuse peut également donner lieu au dépôt d’une plainte par le fisc et aboutir à des sanctions pénales.

Médiateur des ministères
Personnalité ayant pour mission de recevoir les réclamations relatives au fonctionnement des services des ministères économiques et financiers, et notamment de faciliter la résolution des litiges entre les contribuables et le fisc. l’accès à ce médiateur exige d’avoir déposé une première réclamation auprès des services fiscaux, et que celle-ci ait fait l’objet d’un rejet total ou partiel, ou d’une absence de réponse. Le médiateur peut être saisi gratuitement. Il émet une recommandation qui peut être appliquée si les deux parties en présence (le contribuable et le fisc) sont d’accord.

Mesure conservatoire
Acte de gestion réalisé par l’un des héritiers, dont l’objet consiste à préserver un bien de la succession d’une possible dégradation. Une mesure conservatoire peut être prise sans concertation avec les autres héritiers, sous réserve qu’elle ait un caractère d’urgence ou de nécessité. Comme engager des travaux d’étanchéité dans une maison qui prend l’eau.

Déclaration de succession
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Mineur émancipé
Personne n’ayant pas encore 18 ans, mais à qui le législateur, par voie de dérogation, accorde des droits identiques à ceux d’une personne majeure, notamment celui de rédiger son testament, ou de donner son accord au partage des biens d’une succession sans être obligé de consulter le conseil de famille ou le juge des tutelles.

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Mutation
Opération par laquelle un bien change de propriétaire. Elle est assujettie au paiement de taxes (généralement dues par le nouveau propriétaire du bien), appelées “droits”. Il faut distinguer deux cas : les droits de mutation à titre “gratuit” (transfert de propriété par donation ou succession) et les droits de mutation à titre “onéreux” (la vente d’un bien immobilier, par exemple).

Ordre
Ensemble de règles fixant les héritiers du défunt qui arrivent en priorité. L’existence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants…) exclut ceux du deuxième ordre (parents, frères et soeurs…), lesquels excluent ceux du troisième ordre (grands-parents, arrière-grands-parents…), qui éliminent à leur tour tous ceux du quatrième ordre (oncles, tantes, cousins germains…).

Personne morale
Désigne un groupement de personnes, réunies à travers une association (ou encore une entreprise), et à qui la loi confère des droits semblables en tous points à ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilité d’acquérir, d’administrer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d’une société civile immobilière) selon les règles qu’elle a elle-même établies.

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Plan d’épargne retraite
Produit d’épargne spécifiquement dédié à la préparation de ses vieux jours, le plan d’épargne retraite (PER) s’est substitué depuis la fin de l’année 2020 aux autres dispositifs existants, tels que les Perp, Préfon et contrats Madelin. Avantages du PER : il est transférable d’un établissement à l’autre, et autorise à terme, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite, la sortie à 100% en capital, et pas seulement en rente. Côté fiscalité, il permet de déduire les versements de son revenu imposable.

Préciput
Clause spécifique pouvant être insérée par un notaire dans un contrat de mariage et qui, au décès de l’un des deux conjoints, autorisera le survivant à prélever un ou plusieurs biens appartenant au défunt (les biens en question doivent être clairement désignés dans le contrat de mariage). Notez que, contrairement à la clause dite de “prélèvement”, la clause de “préciput” n’oblige pas le survivant à dédommager financièrement les autres héritiers, et en premier lieu les enfants du disparu. Avantage supplémentaire : une attribution de biens par préciput est gratuite, autrement dit elle n’entraîne aucun paiement de droits de succession.

Présent d’usage
Cadeau fait à l’occasion d’un événement marquant (mariage, anniversaire, obtention d’un diplôme…). Ce cadeau n’a pas à figurer dans la déclaration de succession. Il n’est donc pas “rapportable” (il augmente ainsi la part d’héritage du bénéficiaire) et échappe au paiement de droits. Seule condition requise : le donateur ne doit pas s’appauvrir en accordant ce présent, lequel doit donc ne pas être excessif par rapport à ses moyens financiers.

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Proposition de rectification
Lettre que le fisc doit adresser à un héritier avant de lui infliger un redressement. Elle doit être «motivée» : il faut donc qu’elle apporte des justifications sur l’action qui est envisagée à son encontre. Elle doit aussi mentionner que le contribuable peut se faire assister d’un conseil pour discuter la proposition de rectification. A défaut, la proposition du fisc pourra être considérée comme nulle. Le contribuable dispose de trente jours pour répondre aux services administratifs, mais s’il estime que ce délai ne lui suffit pas pour préparer sa défense, il peut demander un délai supplémentaire de trente jours.

Quotité
On distingue deux types de quotité. la «quotité disponible ordinaire» est constituée de la fraction de son patrimoine dont on peut disposer librement pour la donner ou la léguer à la personne de son choix : la moitié de ses biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants… la «quotité disponible spéciale» permet, elle, d’accroître sensiblement les droits du conjoint survivant, qui, sans cette disposition, seraient souvent limités à un quart de la succession en pleine propriété (ou à 100% de la succession en usufruit en l’absence d’enfants d’un premier lit).

Rapport
C’est l’opération comptable visant à réintégrer dans l’actif successoral les donations consenties à ses héritiers “en avancement de part”, autrement dit en avance sur la part d’héritage à laquelle ils ont normalement droit. Le “rapport” des donations de ce type permet de rétablir la stricte égalité entre les héritiers réservataires.

Réduction
Action menée en justice, selon laquelle des héritiers réservataires vont demander le retour dans la succession de certains biens transmis à des tiers par le défunt (par voie de donation ou de testament). Cette action n’est possible que lorsque ces gratifications ont dépassé la quotité disponible du défunt et viennent empiéter sur la part de réserve de ses héritiers.

Représentation
Permet au descendant d’un héritier décédé de percevoir l’héritage de ce dernier. Ce droit est toutefois limité aux descendants en ligne directe (petits-enfants) et à ceux des collatéraux privilégiés (neveux, nièces). Il ne joue pas pour les ascendants (parents du défunt), ni pour les collatéraux ordinaires (oncles, tantes).

Retour conventionnel
Il s’agit d’une clause pouvant être insérée dans un acte de donation, qui permet au donateur d’un bien de le récupérer si le bénéficiaire venait à décéder avant lui sans laisser de descendance (enfants, petits-enfants…). Cette réintégration du bien donné dans le patrimoine du donateur s’opère alors sans aucuns droits de succession à payer.

Saisine
Attribution particulière que le défunt peut avoir consenti à son exécuteur testamentaire. Cette saisine habilite ce dernier à vendre aux enchères le mobilier de la succession afin de payer les legs en argent souhaités par le défunt.

Scellés
Bandes de tissus cachetées à la cire qui sont apposées sur les ouvertures du logement du défunt (ou sur le mobilier s’y trouvant), afin d’éviter tout détournement de biens. La mise sous scellés peut être demandée par le conjoint, les héritiers ou les créanciers du défunt. Un juge en a également la possibilité en présence d’enfants mineurs ayant des intérêts dans la succession.

Séparation de biens
C’est le régime matrimonial dans lequel chacun des deux membres du couple conserve l’entière propriété de ses biens personnels (qu’ils soient achetés avant ou pendant l’union). Seules exigences requises par ce régime : participer aux charges quotidiennes du ménage (loyer, nourriture…). Notez que la séparation de biens est le régime d’union auquel sont automatiquement soumis les partenaires de Pacs depuis 2007, à moins qu’ils n’en décident autrement, par convention, lors de la signature du pacte.

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Service de publicité foncière
Organisme qui perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes notariés. Il gère aussi le «fichier immobilier » : grâce aux dépôts des actes de mutations des biens (ventes, donations…), ce fichier permet de connaître le propriétaire de chaque logement ainsi que son état hypothécaire, c’est-à-dire l’existence ou non d’une mise en garantie du bien auprès d’un créancier. Toute personne peut solliciter ce service en vue d’obtenir des informations sur un immeuble (moyennant une trentaine d’euros de frais).

Souche
Lorsque des petits-enfants héritent de leur grand-parent à la place de leur propre parent décédé (on parle dans ce cas de “représentation”), ces héritiers constituent ce que l’on appelle une “souche”. Quand, dans un règlement successoral, se présentent plusieurs souches, le partage du patrimoine du défunt s’opère d’abord par souche (à égalité, quel que soit le nombre de petits-enfants par souche), puis, à l’intérieur de chacune de ces souches, le partage se fait par tête (là encore, à égalité de parts).

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