Donation

a donation ou le legs permet de transmettre son patrimoine à ses héritiers, et parfois à des personnes extérieures à sa famille. On peut parfois souhaiter que certains biens ne soient pas revendus ou offerts à des inconnus. Il est alors possible pour une personne d’imposer au bénéficiaire de le transmettre à son tour à une personne donnée. Juridiquement, on parle de libéralité graduelle, terme qui recouvre le legs comme la donation et qui obéit à une fiscalité spécifique.

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Comment fonctionne la donation graduelle ?
Le principe est que le donataire ou légataire transmet un bien, mobilier ou immobilier, à un individu, avec la charge pour lui de le transmettre à sa mort à une seconde personne. Le premier bénéficiaire est appelé « grevé », et celui qui récupérera finalement le bien est appelé « second gratifié ». Il est donc interdit au grevé de se séparer du bien, à moins de le donner par anticipation au second gratifié.

Les articles 1048 et suivants du Code civil prévoient que les deux bénéficiaires et le bien doivent être clairement identifiés au moment de l’acte. Ces précisions sont apportées par testament dans le cadre d’un legs, ou devant notaire pour une donation. Les conseils d’un professionnel peuvent être bienvenus. En effet, comme beaucoup de contrats, la libéralité graduelle peut contenir diverses clauses. Par exemple, une donation immobilière peut se faire avec réserve d’usufruit. Il peut aussi être opportun de désigner un bénéficiaire alternatif, au cas où le second gratifié décède avant le grevé, ou s’il refuse la donation.

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