Donation

Donations : pourquoi envisager cette solution pour les héritiers ?

Pourquoi faire une donation graduelle ?
Le premier intérêt de la donation graduelle est de conserver un certain contrôle sur le destin du bien. Cette pratique est souvent utilisée pour la transmission d’un patrimoine familial (maison, bijoux, antiquités…). Toutefois, elle a ses limites. Le donataire ou légataire ne peut prévoir plus de deux bénéficiaires successifs. L’article 1053 du Code civil dispose que « le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre ».

Le second intérêt est d’ordre fiscal. Lors du décès du légataire ou de la donation, le grevé est redevable des droits de mutation à titre gratuit. Il paie donc une taxe dont le montant est défini par le lien avec le donateur et la valeur du bien. Lors de la seconde transmission, l’imposition est calculée sur la valeur actualisée du bien, ainsi que sur le lien entre le donateur originel et le second gratifié. Mais la somme déjà payée par le grevé lors de la première transmission sera déduite. Le coût sera donc mécaniquement plus faible que si deux donations successives avaient eu lieu. Il peut même être nul pour le second gratifié.